Les articles L214-6-1, L214-6-2 et L214-6-3 du CRPM rendent obligatoire des connaissances minimales, pour exercer les activités liées aux animaux d’espèces domestiques suivantes : Gestion d’une fourrière ou d’un refuge de chiens et de chats, L’exercice à titre commercial des activités De vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques D’élevage, d’éducation et de dressage de chiens et de chats De transit ou de garde de chiens et de chats De présentation au public de chiens et de chats De présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques Les établissements de toilettage n’ont pas l’obligation de la formation nécessaire aux personnes exerçant des activités liées des qualifications professionnelles suivantes :
TRONC COMMUN · 01 - RÉGLEMENTATION AUTOUR DU SECTEUR ANIMAL
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QUI EST CONCERNÉ PAR LES NOUVELLES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES ?
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Notion cléLes articles L214-6-1, L214-6-2 et L214-6-3 du CRPM rendent obligatoire des connaissances minimales, pour exercer les activités liées aux animaux d’espèces domestiques suivantes : Gestion d’une fourrière ou d’un refuge de chiens et de chats, L’exercice à titre commercial des…
1. La possession d’unecertification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) répertoriée à l’annexe II de l’arrêté du 4 février 2016 (Bac Pro élevage canin/félin, BP Educateur
2. Le suivi d’une action deformation, mise en œuvre par un organisme de formation habilité (liste fixée par l’arrêté du 19 décembre 2014) d’une durée minimale de 14 h, 18 h et 22 h respectivement pour 1, 2 ou 3 catégories d’animaux. A l’issue de cette formation et en cas de réussite à une évaluation…
3. La possession d’un certificatde capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) délivré avant le 1er janvier 2016, d’un titre ou certificat figurant à l’annexe III de l’arrêté du 4 février 2016, délivré au plus tard le 31 décembre 2014.
| Notion clé | Les articles L214-6-1, L214-6-2 et L214-6-3 du CRPM rendent obligatoire des connaissances minimales, pour exercer les activités liées aux animaux d’espèces domestiques suivantes : Gestion d’une fourrière ou d’un refuge de chiens et de chats, L’exercice à titre commercial des… |
| 1. La possession d’une | certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) répertoriée à l’annexe II de l’arrêté du 4 février 2016 (Bac Pro élevage canin/félin, BP Educateur |
| 2. Le suivi d’une action de | formation, mise en œuvre par un organisme de formation habilité (liste fixée par l’arrêté du 19 décembre 2014) d’une durée minimale de 14 h, 18 h et 22 h respectivement pour 1, 2 ou 3 catégories d’animaux. A l’issue de cette formation et en cas de réussite à une évaluation… |
| 3. La possession d’un certificat | de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) délivré avant le 1er janvier 2016, d’un titre ou certificat figurant à l’annexe III de l’arrêté du 4 février 2016, délivré au plus tard le 31 décembre 2014. |
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QUESTION 1 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Les articles L214-6-1, L214-6-2 et L214-6-3 du CRPM rendent »
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QUESTION 4 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « De vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques »
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QUESTION 5 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « D’élevage, d’éducation et de dressage de chiens et de chats »
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QUESTION 6 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « De présentation au public de chiens et de chats »
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QUESTION 8 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Les établissements de toilettage n’ont pas l’obligation de la formation nécessaire aux personnes »
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QUESTION 9 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « des qualifications professionnelles suivantes : »
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QUESTION 10 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) répertoriée à l’annexe II de »
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QUESTION 11 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « l’arrêté du 4 février 2016 (Bac Pro élevage canin/félin, BP Educateur »
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QUESTION 12 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « formation, mise en œuvre par un organisme de »
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QUESTION 13 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « formation habilité (liste fixée par l’arrêté du 19 décembre 2014) d’une durée minimale de 14 h, 18 h »
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QUESTION 15 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « A l’issue de cette formation et en cas de »
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QUESTION 16 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « réussite à une évaluation nationale, il sera attribué au candidat une attestation de »
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QUESTION 17 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « de capacité relatif à l’exercice des activités liées »
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QUESTION 18 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) délivré avant le 1er janvier 2016, d’un titre ou »
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QUESTION 19 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « certificat figurant à l’annexe III de l’arrêté du 4 février 2016, délivré au plus tard le 31 décembre 2014. »
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QUESTION 20 / 29Quelle proposition correspond à la notion « RÈGLEMENTAIRES ? » dans la fiche « QUI EST CONCERNÉ PAR LES NOUVELLES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES ? » ?
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QUESTION 21 / 29Quelle proposition correspond à la notion « 1. La possession d’une » dans la fiche « QUI EST CONCERNÉ PAR LES NOUVELLES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES ? » ?
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QUESTION 22 / 29Quelle proposition correspond à la notion « 2. Le suivi d’une action de » dans la fiche « QUI EST CONCERNÉ PAR LES NOUVELLES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES ? » ?
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QUESTION 24 / 29Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « QUI EST CONCERNÉ PAR LES NOUVELLES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES ? » : « Les articles L214-□-1, L214-6-2 et L214-6-3 du CRPM rendent »
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QUESTION 25 / 29Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « QUI EST CONCERNÉ PAR LES NOUVELLES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES ? » : « l’arrêté du □février 2016 (Bac Pro élevage canin/félin, BP Educateur »
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QUESTION 26 / 29Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « QUI EST CONCERNÉ PAR LES NOUVELLES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES ? » : « formation habilité (liste fixée par l’arrêté du □décembre 2014) d’une durée minimale de 14 h, 18 h »
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QUESTION 27 / 29Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « QUI EST CONCERNÉ PAR LES NOUVELLES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES ? » : « et □ h respectivement pour 1, 2 ou 3 catégories d’animaux. »
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QUESTION 28 / 29Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « QUI EST CONCERNÉ PAR LES NOUVELLES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES ? » : « aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) délivré avant le □er janvier 2016, d’un titre ou »
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QUESTION 29 / 29Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « QUI EST CONCERNÉ PAR LES NOUVELLES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES ? » : « certificat figurant à l’annexe III de l’arrêté du □février 2016, délivré au plus tard le 31 décembre 2014. »
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