Le but poursuivi est de réduire leur prolifération et de responsabiliser leurs propriétaires.
Des mesures précises comme la taille au garrot, le poids, etc… sont prises pour déterminer si le chien possède les caractéristiques morphologiques qui le placeraient dans l’une ou l’autre des catégories.
A la fin de la consultation, le vétérinaire remet un document officiel au propriétaire du chien par lequel il engage sa responsabilité.
pour l’application de l’article 211-1 du code rural La première catégorie regroupe les chiens dit « d’attaque ». Ils sont assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non-inscrits dans un livre généalogique (non LOF) : Les chiens de type American Staffordshire terrier non lof Les chiens de type « Pit- bulls », Les chiens de type Mastiff aussi appelés « Boerbulls », Les chiens d’apparence Tosa-Inu non lof
OBLIGATIONS POUR LES CHIENS DE 1ÈRE CATÉGORIE
1. Déclaration en mairie.
3. Être en possession du
Récépissé de déclaration remis par la mairie et des documents concernant le chien.
4. Le chien doit être stérilisé
(attesté par un vétérinaire)
5. Tatoué (ou pucé) et
Vacciné contre la rage.
6. Le chien est interdit de lieux
Publics ou ouverts au public à l’exception de la voie publique.
7. Le maître doit être majeur,
Ne pas avoir été condamné pour crime ou pour certains délits et ne pas être sous tutelle.
8. Le chien doit toujours être
Muselé et tenu en laisse par une personne majeure.
9. L’accès leur est interdit dans
Les transports en communs, les lieux publics (sauf voie publique) ou dans les locaux ouverts au public (interdiction de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs).
10. Obtention d’un permis de détention à la suite d’une évaluation comportementale
Et d’une attestation d’aptitude.
Ce sont des chiens de race inscrits dans un Livre généalogique (exception faite pour les chiens de type Rottweiler) : Les chiens de type American Staffordshire terrier LOF, Les chiens d’apparence Rottweiller LOF et non LOF,
Le Tosa Inu LOF
OBLIGATIONS POUR LES CHIENS DE 2 ÈME CATÉGORIE
2. Posséder une assurance
Responsabilité civile pour les dommages pouvant être occasionnés.
3. Être en possession du
Récépissé de déclaration remis par la mairie et des documents concernant le chien.
4. Le chien doit être pucé (ou)
Tatoué) et vacciné contre la rage.
5. Le maître doit être majeur,
Ne pas avoir été condamné pour crime ou pour certains délits et ne pas être sous tutelle.
6. Le chien doit toujours être
7. Obtention d’un permis de
Détention à la suite d’une évaluation comportementale et d’une attestation d’aptitude.
RÉCAPITULATIF OBLIGATIONS
FORMATION DU MAÎTRE (VALABLE À VIE)
Contenu :
Compréhension communication et maîtrise de son chien en toute circonstance
Prévention des risques et accidents possibles.
Une liste d’éducateurs réalisant cette formation est disponible en Préfecture.
ÉVALUATION COMPORTEMEN TALE DU CHIEN
Responsabilité du vétérinaire et expertise
La décision relative au sort du chien reste du ressort du seul préfet ou du maire. La mise en cause de la responsabilité pénale du vétérinaire ne pourra être recherchée, dès lors que l’évaluation aura été réalisée dans les règles de l’art, Afin de préserver son indépendance et son objectivité, le vétérinaire effectuant les évaluations comportementales sera amené à refuser cette mission lorsqu’elle lui est confiée par l’un de ses clients dont il est le vétérinaire traitant.
L’objectif est de rendre compte du danger potentiel du chien, l’évaluation aboutit sur une note de dangerosité allant de 1 à 4 : Niveau 1 : Aucun risque particulier, hors ceux inhérents à l’espèce canine. Il est possible de faire un nouveau test ultérieur à la demande du vétérinaire ans à venir Niveau 3 : Risque critique pour certaines personnes ou dans certaines situations, le propriétaire est amené à effectuer un nouveau test comportemental dans les 2 ans à venir Niveau 4 : Risque élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations, le propriétaire est amené à effectuer un nouveau test comportemental dans l’année suivante.
Au regard du niveau de dangerosité élevé, le propriétaire devra placer son chien dans un lieu adapté (Lieu où l’animal ne peut causer d’accident) ou procéder à l’euthanasie Dans le cas d’une évaluation menant à un niveau 2,3 ou 4, le vétérinaire préconisera des mesures préventives afin de diminuer la dangerosité du chien.
Par exemple consulter un comportementaliste canin qui émettra des recommandations afin d’éviter certains contacts pouvant générer une situation dangereuse. Pour chaque évaluation un rapport est envoyé au maire de la commune de résidence du chien.
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile (la Préfecture de police à Paris) ou l’adresser par courrier Si la personne possède plusieurs chiens, une demande doit être faite pour chaque chien Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois ne peut faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. Au-delà il faudra refaire une évaluation comportementale pour avoir le permis Une nouvelle demande doit être faite après chaque déménagement.
QUELLES SONT LES SANCTIONS
Défaut de justificatifs : Peut être puni d’une amende de 450 €
Responsabilité civile vaccination antirabique, défaut de présentation du permis de détention, défaut d’identification de l’animal ou autre justificatif.
