TRONC COMMUN · 01 - RÉGLEMENTATION AUTOUR DU SECTEUR ANIMAL
11

LES PREROGATIVES DES MAIRES

Ma fiche de révision ACACED

Définitions · principes · réglementation · chiffres clés · pièges QCM
Cours complet
Comprendre avant de mémoriser

Les prérogatives du maire sont définies principalement par le Code général des collectivités territoriales et le Code rural et de la pêche maritime.

A. Police administrative

Assurer la salubrité publique, la sécurité et la tranquillité, ce qui inclut : La gestion des animaux errants (mise en fourrière, identification) La lutte contre la divagation des chiens et chats

La réquisition d’un vétérinaire si nécessaire (en cas de blessure ou de danger)

B. Fourrière et refuge

Obligation légale d’avoir une convention avec une fourrière animale agréée Le maire peut ordonner la capture d’un animal errant et décider de son sort (retour au propriétaire, adoption, euthanasie, après les délais légaux)

C. Maltraitance animale

Le maire peut signaler des cas de maltraitance animale à la DDPP ou à la gendarmerie danger imminent (avec l’appui de la DDPP)

D. Santé publique

Intervention possible en cas

De suspicion de maladie transmissible (rage, leptospirose, etc.)

Peut faire appliquer des mesures de quarantaine, ou interdire les rassemblements d’animaux Prérogatives du maire concernant les animaux errants Les animaux errants, notamment chiens et chats, peuvent représenter un danger sanitaire, sécuritaire ou environnemental. Le maire a donc un rôle central.

Obligations du maire

A. Capture et mise en fourrière

Le maire doit prendre les mesures nécessaires pour faire capturer les animaux errants.

Délai légal de 8 jours ouvrés pour identifier l’animal ou retrouver son propriétaire b. Décisions sur le sort de l’animal À l’issue du délai de garde, si aucun propriétaire n’est identifié : L’animal peut être placé pour adoption Ou euthanasié s’il est dangereux ou trop malade (décision prise sur avis vétérinaire) c. Mesures contre les risques de morsure ou d’agression En cas de chien mordeur, le maire peut : ordonner une évaluation comportementale interdire la détention de l’animal prescrire l’euthanasie, sur décision préfectorale En cas de suspicion de maladie grave (ex : rage)

Le maire doit immédiatement isoler l’animal ou faire appel à une fourrière les rassemblements d’animaux (expositions, concours) ou imposer des mesures de confinement sur une partie de la commune

Résumé des notions
L’essentiel à relire rapidement
§
SYNTHÈSEEn un coup d’œil
Notion cléLes prérogatives du maire sont définies principalement par le Code général des collectivités territoriales et le Code rural et de la pêche maritime.
A. Police administrativeAssurer la salubrité publique, la sécurité et la tranquillité, ce qui inclut : La gestion des animaux errants (mise en fourrière, identification) La lutte contre la divagation des chiens et chats
B. Fourrière et refugeObligation légale d’avoir une convention avec une fourrière animale agréée Le maire peut ordonner la capture d’un animal errant et décider de son sort (retour au propriétaire, adoption, euthanasie, après les délais légaux)
C. Maltraitance animaleLe maire peut signaler des cas de maltraitance animale à la DDPP ou à la gendarmerie danger imminent (avec l’appui de la DDPP)
Notion cléLes prérogatives du maire sont définies principalement par le Code général des collectivités territoriales et le Code rural et de la pêche maritime.
A. Police administrativeAssurer la salubrité publique, la sécurité et la tranquillité, ce qui inclut : La gestion des animaux errants (mise en fourrière, identification) La lutte contre la divagation des chiens et chats
B. Fourrière et refugeObligation légale d’avoir une convention avec une fourrière animale agréée Le maire peut ordonner la capture d’un animal errant et décider de son sort (retour au propriétaire, adoption, euthanasie, après les délais légaux)
C. Maltraitance animaleLe maire peut signaler des cas de maltraitance animale à la DDPP ou à la gendarmerie danger imminent (avec l’appui de la DDPP)
Intervention possible en casDe suspicion de maladie transmissible (rage, leptospirose, etc.)
Notion cléPeut faire appliquer des mesures de quarantaine, ou interdire les rassemblements d’animaux Prérogatives du maire concernant les animaux errants Les animaux errants, notamment chiens et chats, peuvent représenter un danger sanitaire, sécuritaire ou environnemental. Le maire a…
Obligations du maireLe maire doit prendre les mesures nécessaires pour faire capturer les animaux errants.
Notion cléDélai légal de 8 jours ouvrés pour identifier l’animal ou retrouver son propriétaire b. Décisions sur le sort de l’animal À l’issue du délai de garde, si aucun propriétaire n’est identifié : L’animal peut être placé pour adoption Ou euthanasié s’il est dangereux ou trop…
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QUESTION 4 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « La gestion des animaux errants (mise en fourrière, identification) »
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QUESTION 5 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « La lutte contre la divagation des chiens et chats »
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QUESTION 6 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « vétérinaire si nécessaire (en cas de blessure ou de danger) »
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QUESTION 7 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Obligation légale d’avoir une convention avec une fourrière animale agréée »
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QUESTION 8 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Le maire peut ordonner la capture d’un animal errant et décider de son sort (retour au propriétaire, »
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QUESTION 9 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « adoption, euthanasie, après les délais légaux) »
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QUESTION 10 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Le maire peut signaler des cas de maltraitance animale à la DDPP ou à »
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QUESTION 11 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « danger imminent (avec l’appui de la DDPP) »
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QUESTION 12 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « de suspicion de maladie transmissible (rage, leptospirose, etc.) »
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QUESTION 13 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Peut faire appliquer des mesures de quarantaine, ou interdire les rassemblements d’animaux »
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QUESTION 14 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Prérogatives du maire concernant les animaux errants »
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QUESTION 15 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Les animaux errants, notamment chiens et chats, »
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QUESTION 16 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « peuvent représenter un danger sanitaire, sécuritaire ou »
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QUESTION 17 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « mesures nécessaires pour faire capturer les animaux errants. »
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QUESTION 18 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Délai légal de 8 jours ouvrés pour identifier l’animal ou »
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QUESTION 19 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « À l’issue du délai de garde, si aucun propriétaire n’est identifié : »
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QUESTION 20 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « L’animal peut être placé pour adoption »
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QUESTION 21 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Ou euthanasié s’il est dangereux ou trop »
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QUESTION 22 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « malade (décision prise sur avis vétérinaire) »
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QUESTION 23 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Mesures contre les risques de morsure ou d’agression »
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QUESTION 24 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « ordonner une évaluation comportementale »
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QUESTION 25 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « prescrire l’euthanasie, sur décision préfectorale »
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QUESTION 26 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « En cas de suspicion de maladie grave (ex : rage) »
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QUESTION 27 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « immédiatement isoler l’animal ou faire appel à une fourrière »
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QUESTION 28 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « les rassemblements d’animaux (expositions, »
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QUESTION 29 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « ou imposer des mesures de confinement sur une partie de la commune »
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QUESTION 30 / 30Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « LES PREROGATIVES DES MAIRES » : « Délai légal de □ jours ouvrés pour identifier l’animal ou »
Progression QCM0 / 30