TRONC COMMUN · 01 - RÉGLEMENTATION AUTOUR DU SECTEUR ANIMAL
19

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Ma fiche de révision ACACED

Définitions · principes · réglementation · chiffres clés · pièges QCM
Cours complet
Comprendre avant de mémoriser

Obligation de renseignement

Le vendeur doit renseigner l’acheteur sur le caractère de l’animal, ses prédispositions à certaines maladies, son alimentation, ses dates de vermifugation et de vaccination, son éducation, ainsi que sur les démarches à effectuer pour respecter la législation lorsqu’une catégorisation s’applique.

Les principales garanties

La vente peut notamment être concernée par la garantie des vices rédhibitoires, la garantie de conformité et les garanties liées à certaines maladies contagieuses.

La garantie des vices rédhibitoires s’applique lorsque les délais et les procédures prévus sont respectés. D’autres règles du Code de la consommation peuvent également s’appliquer entre les parties selon la situation et la date de la vente. La transaction est ici supposée avoir été réalisée de bonne foi.

Par contre s’il y a eu intention de tromper l’acheteur de la part du vendeur, c’est-à-dire un DOL, les dispositions de ce chapitre VII du code de la consommation s’appliquent.

Le Dol : Manœuvre frauduleuse

Le dol est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper l’acheteur, par exemple en dissimulant volontairement une anomalie ou une maladie connue. Il peut constituer un délit.

Garantie de conformité

Elle concerne notamment un animal impropre à l’utilisation prévue dans le contrat ou ne présentant pas les aptitudes explicitement attendues. Elle ne concerne pas le passage de la confirmation.

Prescription et évolution de la garantie de conformité

La prescription était de deux ans après l’achat et il appartenait à l’acheteur de prouver que le défaut était antérieur à la vente. La fiche source précise que cette garantie n’est plus en vigueur pour toutes les ventes réalisées à partir du 1er janvier 2022. La garantie relative aux maladies contagieuses relève quant à elle de l’article L.223-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Vices ou défauts non connus du vendeur

Certains vices ou défauts peuvent être présents au moment de la vente sans que le vendeur en ait connaissance. En cas de litige, il appartient à l’acheteur d’en apporter la preuve.

LES VICES RÉDHIBITOIRES CHAT

LA DYSPLASIE COXO-FÉMORALE :

LE DÉLAI DE RÉDHIBITION

Lorsqu’un vétérinaire diagnostique ou suspecte un vice rédhibitoire et qu’aucun accord amiable n’est trouvé avec le vendeur, les voies de recours prévues par la réglementation peuvent être engagées.

LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel (commerçant, artisan, professions juridiques, etc. …).

Ce dernier a, par conséquent, l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer ses clients sur son site internet, sur ses documents commerciaux ou, en l’absence de tels supports, par voie d’affichage.

Les médiateurs de la consommation, référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), et intervenant dans le domaine des animaux de compagnie, sont mentionnés sur la liste figurant sur le site internet de la CECMC : mediation- conso.fr.

Résumé des notions
L’essentiel à relire rapidement
§
SYNTHÈSEEn un coup d’œil
Obligation de renseignementLe vendeur doit renseigner l’acheteur sur le caractère de l’animal, ses prédispositions à certaines maladies, son alimentation, ses dates de vermifugation et de vaccination, son éducation, ainsi que sur les démarches à effectuer pour respecter la législation lorsqu’une…
Les principales garantiesLa vente peut notamment être concernée par la garantie des vices rédhibitoires, la garantie de conformité et les garanties liées à certaines maladies contagieuses.
CHIFFRE À RETENIRGarantie des vices cachés, La durée minimale entre la livraison au client et l’entrée de l’animal dans l’établissement est fixée à 5 jours pour les chiens et chats et 2 jours pour les autres espèces (hors espèces aquatiques).
À RETENIREnfin, conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Obligation de renseignementLe vendeur doit renseigner l’acheteur sur le caractère de l’animal, ses prédispositions à certaines maladies, son alimentation, ses dates de vermifugation et de vaccination, son éducation, ainsi que sur les démarches à effectuer pour respecter la législation lorsqu’une…
Les principales garantiesLa vente peut notamment être concernée par la garantie des vices rédhibitoires, la garantie de conformité et les garanties liées à certaines maladies contagieuses.
CHIFFRE À RETENIRGarantie des vices cachés, La durée minimale entre la livraison au client et l’entrée de l’animal dans l’établissement est fixée à 5 jours pour les chiens et chats et 2 jours pour les autres espèces (hors espèces aquatiques).
À RETENIREnfin, conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Notion cléLa garantie des vices rédhibitoires s’applique lorsque les délais et les procédures prévus sont respectés. D’autres règles du Code de la consommation peuvent également s’appliquer entre les parties selon la situation et la date de la vente. La transaction est ici supposée…
Notion cléPar contre s’il y a eu intention de tromper l’acheteur de la part du vendeur, c’est-à-dire un DOL, les dispositions de ce chapitre VII du code de la consommation s’appliquent.
Le Dol : Manœuvre frauduleuseLe dol est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper l’acheteur, par exemple en dissimulant volontairement une anomalie ou une maladie connue. Il peut constituer un délit.
CHIFFRE À RETENIRRecours de l’acheteur 5 ans à partir de la découverte du vice. Attention il revient à l’acheteur de prouver le DOL.
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01
QUESTION 1 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Obligation de renseignement : caractère, »
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QUESTION 2 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « prédispositions pour certaines maladies, conseils d’alimentation, dates de vermifugation, »
03
QUESTION 3 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « dates de vaccination, conseils d’éducation, feuille d’informations sur les démarches à effectuer »
04
QUESTION 4 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « pour être en accord avec la législation en cas de catégorisation… »
05
QUESTION 5 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « La durée minimale entre la livraison au client et l’entrée »
06
QUESTION 6 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « de l’animal dans l’établissement est fixée à 5 jours pour les chiens et chats et 2 jours pour les »
07
QUESTION 7 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « autres espèces (hors espèces aquatiques). »
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QUESTION 8 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Enfin, conformément à l’article L641-1 du code de la »
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QUESTION 9 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « consommation, tout manquement à ces obligations d’information est »
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QUESTION 10 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne »
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QUESTION 11 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « physique et 15 000 € pour une personne morale. »
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QUESTION 12 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « rédhibitoires s’applique si les délais et les procédures sont respectés. »
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QUESTION 13 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Mais il y a d’autres règles du code de la »
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QUESTION 14 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « consommation (Chapitre VII) qui peuvent s’appliquer entre les parties. »
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QUESTION 15 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Ces dispositions qui s’appliquent aux biens »
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QUESTION 16 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « meubles, dont pour le moment font partie les animaux domestiques de compagnie, ne s’appliquent »
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QUESTION 17 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « pas pour certaines catégories de biens meubles, dont les animaux domestiques (Art- »
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QUESTION 18 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « L217-2 du code de la consommation). »
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QUESTION 19 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Bien sûr on sous-entend que la transaction a été effectuée de »
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QUESTION 20 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Par contre s’il y a eu intention de tromper l’acheteur de la part du vendeur, c’est-à-dire »
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QUESTION 21 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « un DOL, les dispositions de ce chapitre VII du code de la consommation s’appliquent. »
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QUESTION 22 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « ayant pour objet de tromper l’acheteur (testicule non descendu, élevage atteint d’une maladie, …) ➔ c’est un »
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QUESTION 23 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Recours de l’acheteur 5 ans à partir de la découverte du »
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QUESTION 24 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Attention il revient à l’acheteur de prouver le DOL. »
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QUESTION 25 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « impropre à l’utilisation prévue dans le contrat »
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QUESTION 26 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « comportement et des aptitudes sportives au regard de l’utilisation attendue et mentionnée au »
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QUESTION 27 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « N’inclut pas le passage de la confirmation »
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QUESTION 28 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Il appartient à l’acheteur de prouver l’antériorité du défaut à la vente »
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QUESTION 29 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Cette garantie n’est plus en vigueur pour toutes les ventes à partir du »
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QUESTION 30 / 30À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « b) Garantie des maladies contagieuses (Art. »
Progression QCM0 / 30