TRONC COMMUN · 01 - RÉGLEMENTATION AUTOUR DU SECTEUR ANIMAL
17

RÈGLEMENTATION DU COMMERCE, ÉCHANGES ET IMPORTATIONS D’ANIMAUX

Ma fiche de révision ACACED

Définitions · principes · réglementation · chiffres clés · pièges QCM
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Depuis le 1er janvier 2016

Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, …) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens.

(Rappel : un éleveur est toute personne vendant au moins 1 animal issu d’1 femelle reproductrice lui appartenant).

Les obligations des éleveurs et des établissements de vente de chiens et de chats Se déclarer à la chambre correspondant à l’activité principale pour obtenir un numéro de SIREN, Disposer des connaissances et des compétences requises,

L’identification

Le propriétaire ou détenteur d’un animal enregistré au fichier national d’identification est tenu de déclarer auprès du

Dérogations

Pour les éleveurs

Commercialisant uniquement 1 portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières.

Pour les éleveurs commercialisant uniquement 1 portée par an et par foyer fiscal, inscrits à un livre généalogique, il existe des dispositions particulières supplémentaires.

Illustration — RÈGLEMENTATION DU COMMERCE, ÉCHANGES ET IMPORTATIONS D’ANIMAUX
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Résumé des notions
L’essentiel à relire rapidement
§
SYNTHÈSEEn un coup d’œil
Depuis le 1er janvier 2016Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, …) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens.
Notion clé(Rappel : un éleveur est toute personne vendant au moins 1 animal issu d’1 femelle reproductrice lui appartenant).
Notion cléLes obligations des éleveurs et des établissements de vente de chiens et de chats Se déclarer à la chambre correspondant à l’activité principale pour obtenir un numéro de SIREN, Disposer des connaissances et des compétences requises,
À RETENIRDisposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (Arrêté du 7 juillet de cet âge limite est réprimé par l’article R. 215- 5-1 du CRPM, et puni d’une amende de la 4ème classe (750 €).
Depuis le 1er janvier 2016Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, …) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens.
Notion clé(Rappel : un éleveur est toute personne vendant au moins 1 animal issu d’1 femelle reproductrice lui appartenant).
Notion cléLes obligations des éleveurs et des établissements de vente de chiens et de chats Se déclarer à la chambre correspondant à l’activité principale pour obtenir un numéro de SIREN, Disposer des connaissances et des compétences requises,
À RETENIRDisposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (Arrêté du 7 juillet de cet âge limite est réprimé par l’article R. 215- 5-1 du CRPM, et puni d’une amende de la 4ème classe (750 €).
CHIFFRE À RETENIRLes chiens et chats sont en vente libre. Toutefois ils ne peuvent être vendu à un majeur sous tutelle, voire sous curatelle renforcée (art 1594 du code civil), ou encore à un mineur de moins de 16 ans (art R214-20 du CRPM), sans le consentement de ses parents ou des personnes…
L’identificationPar tatouage ou puce électronique des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, et à la charge du cédant,
Notion cléLe propriétaire ou détenteur d’un animal enregistré au fichier national d’identification est tenu de déclarer auprès du
Pour les éleveursCommercialisant uniquement 1 portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières.
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Source principale : TRONC COMMUN/01 - RÉGLEMENTATION AUTOUR DU SECTEUR ANIMAL/17 - RÈGLEMENTATION DU COMMERCE, ÉCHANGES ET IMPORTATIONS D’ANIMAUX.docx

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QUESTION 1 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, …) sont les seules »
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QUESTION 3 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « (Rappel : un éleveur est toute personne vendant au moins 1 animal issu d’1 femelle reproductrice lui »
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QUESTION 4 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Les obligations des éleveurs et des établissements de vente de chiens et de chats »
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QUESTION 5 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Se déclarer à la chambre correspondant à l’activité principale pour obtenir un numéro de SIREN, »
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QUESTION 6 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Disposer des connaissances et des compétences requises, »
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QUESTION 7 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « conformes aux règles sanitaires et de protection animale (Arrêté du 7 juillet »
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QUESTION 8 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « de cet âge limite est réprimé par l’article R. »
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QUESTION 9 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « 215- 5-1 du CRPM, et puni d’une amende de la 4ème classe »
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QUESTION 10 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Les chiens et chats sont en vente libre. »
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QUESTION 11 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Toutefois ils ne peuvent être vendu à un »
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QUESTION 12 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « majeur sous tutelle, voire sous curatelle renforcée (art 1594 du code civil), ou encore à un »
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QUESTION 13 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « mineur de moins de 16 ans (art R214-20 du CRPM), sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant »
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QUESTION 14 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Par tatouage ou puce électronique des chiens et des chats est obligatoire »
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QUESTION 15 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, et à la charge du cédant, »
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QUESTION 16 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « d’un animal enregistré au fichier national d’identification est tenu de déclarer auprès du »
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QUESTION 17 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « commercialisant uniquement 1 portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. »
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QUESTION 18 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Pour les éleveurs commercialisant uniquement 1 portée par an et par foyer »
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QUESTION 19 / 25À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « fiscal, inscrits à un livre généalogique, il existe des dispositions particulières supplémentaires. »
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QUESTION 20 / 25Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « RÈGLEMENTATION DU COMMERCE, ÉCHANGES ET IMPORTATIONS D’ANIMAUX » : « (Rappel : un éleveur est toute personne vendant au moins □ animal issu d’1 femelle reproductrice lui »
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QUESTION 21 / 25Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « RÈGLEMENTATION DU COMMERCE, ÉCHANGES ET IMPORTATIONS D’ANIMAUX » : « conformes aux règles sanitaires et de protection animale (Arrêté du □juillet »
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QUESTION 22 / 25Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « RÈGLEMENTATION DU COMMERCE, ÉCHANGES ET IMPORTATIONS D’ANIMAUX » : « □- 5-1 du CRPM, et puni d’une amende de la 4ème classe »
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QUESTION 23 / 25Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « RÈGLEMENTATION DU COMMERCE, ÉCHANGES ET IMPORTATIONS D’ANIMAUX » : « mineur de moins de □ ans (art R214-20 du CRPM), sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant »
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QUESTION 24 / 25Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « RÈGLEMENTATION DU COMMERCE, ÉCHANGES ET IMPORTATIONS D’ANIMAUX » : « commercialisant uniquement □portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. »
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QUESTION 25 / 25Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « RÈGLEMENTATION DU COMMERCE, ÉCHANGES ET IMPORTATIONS D’ANIMAUX » : « Pour les éleveurs commercialisant uniquement □portée par an et par foyer »
Progression QCM0 / 25