TRONC COMMUN · 01 - RÉGLEMENTATION AUTOUR DU SECTEUR ANIMAL
08

NOTION D’EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE

Ma fiche de révision ACACED

Définitions · principes · réglementation · chiffres clés · pièges QCM
Cours complet
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ACTES MÉDICAUX ET CHIRURGICAUX

DÉFINITIONS

« Acte de médecine des animaux » : tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d’un animal ou d’un groupe d’animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale.

« Acte de chirurgie des animaux » : tout acte affectant l’intégrité physique de l’animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.

Une infraction d’exercice illégale de la médecine vétérinaire concerne notamment deux types de personnes

1) Toute personne qui n’est pas inscrite comme vétérinaire (conformément à l’article L241-1 CRPM) et qui,

Même en présence d’un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de médecine ou de chirurgie des animaux ou, en matière médicale ou chirurgicale, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, rédige des ordonnances, délivre des prescriptions ou certificats, ou procède à des implantations sous-cutanées.

2) Le vétérinaire (ou l’élève) frappé de suspension du droit

D’exercer ou qu’il fasse l’objet d’une interdiction d’exercer.

Le CRPM précise toutefois que certaines activités, lorsqu’elles

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Résumé des notions
L’essentiel à relire rapidement
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SYNTHÈSEEn un coup d’œil
DÉFINITIONS« Acte de médecine des animaux » : tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d’un animal ou d’un groupe d’animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou…
Notion clé« Acte de chirurgie des animaux » : tout acte affectant l’intégrité physique de l’animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.
À RETENIRMesures particulières concernant la chirurgie des animaux de compagnie Art.L243-3 (CRPM) : Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne.
À RETENIRArt. 10 du Décret n°2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie : les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être…
DÉFINITIONS« Acte de médecine des animaux » : tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d’un animal ou d’un groupe d’animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou…
Notion clé« Acte de chirurgie des animaux » : tout acte affectant l’intégrité physique de l’animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.
À RETENIRMesures particulières concernant la chirurgie des animaux de compagnie Art.L243-3 (CRPM) : Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne.
À RETENIRArt. 10 du Décret n°2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie : les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être…
À RETENIRL’article 1 du Décret n° 2008- 871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie a modifié l’Art.
À RETENIRToutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l’article L241-1 soit dans l’intérêt propre de l’animal, soit pour empêcher sa reproduction.
Notion cléUne infraction d’exercice illégale de la médecine vétérinaire concerne notamment deux types de personnes
Notion cléMême en présence d’un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de médecine ou de chirurgie des animaux ou, en matière médicale ou chirurgicale, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, rédige des ordonnances, délivre des prescriptions ou…
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QUESTION 1 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « animaux » : tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d’un animal ou d’un groupe d’animaux ou son »
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QUESTION 3 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les »
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QUESTION 4 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « « Acte de chirurgie des animaux » : tout acte affectant »
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QUESTION 5 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « l’intégrité physique de l’animal dans un but thérapeutique ou zootechnique. »
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QUESTION 6 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Mesures particulières concernant la chirurgie des animaux de compagnie »
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QUESTION 7 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Art.L243-3 (CRPM) : Outre les soins de première urgence »
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QUESTION 8 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute »
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QUESTION 9 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « 10 du Décret n°2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la Convention »
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QUESTION 10 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Européenne pour la protection des animaux de compagnie : les interventions chirurgicales destinées à modifier »
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QUESTION 11 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être »
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QUESTION 12 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « interdites et en particulier la coupe de la queue, la coupe des oreilles, la section des cordes vocales, l’ablation des »
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QUESTION 13 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « L’article 1 du Décret n° 2008- 871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de »
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QUESTION 14 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné »
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QUESTION 15 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « à l’article L241-1 soit dans l’intérêt propre de l’animal, soit pour empêcher sa reproduction. »
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QUESTION 16 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Une infraction d’exercice illégale de la médecine vétérinaire concerne notamment deux types de personnes »
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QUESTION 17 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « même en présence d’un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de »
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QUESTION 18 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « médecine ou de chirurgie des animaux ou, en matière médicale ou chirurgicale, donne des consultations, »
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QUESTION 19 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « établit des diagnostics ou des expertises, rédige des ordonnances, délivre des prescriptions ou certificats, ou »
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QUESTION 20 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « procède à des implantations sous-cutanées. »
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QUESTION 21 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « d’exercer ou qu’il fasse l’objet d’une interdiction d’exercer. »
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QUESTION 22 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « interventions pratiquées par les maréchaux-ferrants, les agents des Haras Nationaux, certains ingénieurs ou »
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QUESTION 23 / 27À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « techniciens en zootechnie (voir les article L243 du CRPM). »
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QUESTION 24 / 27Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « NOTION D’EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE » : « Art.L243-□(CRPM) : Outre les soins de première urgence »
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QUESTION 25 / 27Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « NOTION D’EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE » : « □du Décret n°2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la Convention »
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QUESTION 26 / 27Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « NOTION D’EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE » : « L’article □du Décret n° 2008- 871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de »
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QUESTION 27 / 27Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « NOTION D’EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE » : « à l’article L241-□soit dans l’intérêt propre de l’animal, soit pour empêcher sa reproduction. »
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