TRONC COMMUN · 01 - RÉGLEMENTATION AUTOUR DU SECTEUR ANIMAL
22

CONNAITRE LES SERVICES DE PROTECTION ANIMALE AU SEIN DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES CHARGEES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET LEURS RÔLES

Ma fiche de révision ACACED

Définitions · principes · réglementation · chiffres clés · pièges QCM
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CONNAITRE LES SERVICES DE PROTECTION ANIMALE AU SEIN DES

En France, les Directions Départementales en charge de la Protection des Populations (DDPP) (ou DDCSPP dans certains départements) jouent un rôle central dans la protection animale. Ces services sont placés sous l’autorité du préfet et relèvent du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Voici les services de protection

1. Contrôle du bien- être animal

Vérification des conditions

De vie, de transport, d’élevage et d’abattage des animaux (domestiques et d’élevage).

Inspection des élevages, fourrières, refuges, laboratoires, et autres établissements détenant des animaux.

Application des normes européennes et françaises en matière de bien-être animal.

2. Lutte contre la maltraitance animale

Enregistrement et traitement des signalements de maltraitance animale (faits par des particuliers, associations, vétérinaires…).

Visites sur place, constats

D’infractions, et mises en demeure.

Saisie administrative d’animaux en cas de mauvais traitements graves.

3. Encadrement des établissements et des

Les refuges et fourrières, les pensions pour animaux, les élevages (professionnels ou familiaux), les activités de vente d’animaux.

Contrôle du respect des obligations sanitaires et réglementaires.

4. Information et sensibilisation

Rôle de conseil auprès des particuliers, des professionnels et des collectivités sur la réglementation et les bonnes pratiques en matière de détention d’animaux.

Collaboration avec les associations de protection animale.

5. Sanctions et suites administratives ou judiciaires

Rédaction de procès- verbaux d’infractions.

Proposition de sanctions

Administratives (retraits d’agrément, fermetures…).

Saisine du procureur de la République pour poursuites Collaboration avec : la gendarmerie/police nationale, les vétérinaires sanitaires, les services municipaux, les associations de protection animale, les tribunaux (dans les cas de procédure pénale).

En résumé

Les DDPP/DDCSPP sont les services de l’État chargés de faire appliquer la réglementation en matière de protection animale au niveau local. Elles interviennent à la fois en prévention, en contrôle, en répression, et en accompagnement des acteurs publics et privés.

Résumé des notions
L’essentiel à relire rapidement
§
SYNTHÈSEEn un coup d’œil
CONNAITRE LES SERVICES DE PROTECTION ANIMALE AU SEIN DESEn France, les Directions Départementales en charge de la Protection des Populations (DDPP) (ou DDCSPP dans certains départements) jouent un rôle central dans la protection animale. Ces services sont placés sous l’autorité du préfet et relèvent du Ministère de l’Agriculture…
Vérification des conditionsDe vie, de transport, d’élevage et d’abattage des animaux (domestiques et d’élevage).
Notion cléInspection des élevages, fourrières, refuges, laboratoires, et autres établissements détenant des animaux.
Notion cléApplication des normes européennes et françaises en matière de bien-être animal.
CONNAITRE LES SERVICES DE PROTECTION ANIMALE AU SEIN DESEn France, les Directions Départementales en charge de la Protection des Populations (DDPP) (ou DDCSPP dans certains départements) jouent un rôle central dans la protection animale. Ces services sont placés sous l’autorité du préfet et relèvent du Ministère de l’Agriculture…
Vérification des conditionsDe vie, de transport, d’élevage et d’abattage des animaux (domestiques et d’élevage).
Notion cléInspection des élevages, fourrières, refuges, laboratoires, et autres établissements détenant des animaux.
Notion cléApplication des normes européennes et françaises en matière de bien-être animal.
2. Lutte contre la maltraitance animaleEnregistrement et traitement des signalements de maltraitance animale (faits par des particuliers, associations, vétérinaires…).
Visites sur place, constatsSaisie administrative d’animaux en cas de mauvais traitements graves.
3. Encadrement des établissements et desLes refuges et fourrières, les pensions pour animaux, les élevages (professionnels ou familiaux), les activités de vente d’animaux.
Notion cléContrôle du respect des obligations sanitaires et réglementaires.
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QUESTION 19 / 29À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « les tribunaux (dans les cas de procédure pénale). »
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QUESTION 24 / 29Quelle proposition correspond à la notion « É » dans la fiche « CONNAITRE LES SERVICES DE PROTECTION ANIMALE AU SEIN DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES CHARGEES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET LEURS RÔLES » ?
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QUESTION 25 / 29Quelle proposition correspond à la notion « 1. Contrôle du bien- être animal » dans la fiche « CONNAITRE LES SERVICES DE PROTECTION ANIMALE AU SEIN DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES CHARGEES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET LEURS RÔLES » ?
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QUESTION 26 / 29Quelle proposition correspond à la notion « 2. Lutte contre la maltraitance animale » dans la fiche « CONNAITRE LES SERVICES DE PROTECTION ANIMALE AU SEIN DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES CHARGEES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET LEURS RÔLES » ?
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QUESTION 27 / 29Quelle proposition correspond à la notion « 3. Encadrement des établissements et des » dans la fiche « CONNAITRE LES SERVICES DE PROTECTION ANIMALE AU SEIN DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES CHARGEES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET LEURS RÔLES » ?
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QUESTION 28 / 29Quelle proposition correspond à la notion « 4. Information et sensibilisation » dans la fiche « CONNAITRE LES SERVICES DE PROTECTION ANIMALE AU SEIN DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES CHARGEES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET LEURS RÔLES » ?
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QUESTION 29 / 29Quelle proposition correspond à la notion « 5. Sanctions et suites administratives ou judiciaires » dans la fiche « CONNAITRE LES SERVICES DE PROTECTION ANIMALE AU SEIN DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES CHARGEES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET LEURS RÔLES » ?
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