TRONC COMMUN · 01 - RÉGLEMENTATION AUTOUR DU SECTEUR ANIMAL
06

LES SANCTIONS

Ma fiche de révision ACACED

Définitions · principes · réglementation · chiffres clés · pièges QCM
Cours complet
Comprendre avant de mémoriser

complémentaires.

Maladresse, imprudence, accident, etc.

b) Mauvais traitements envers les animaux

Le fait de détenir des chiens dans des conditions inadmissibles d’insalubrité et d’obscurité Le fait de laisser un chien dans une voiture sans aération pendant la canicule Le fait de laisser un chien enfermé dans une voiture stationnée dans un endroit non ombragé, par temps de chaleur ou de soleil Le fait de laisser un chien attaché et muselé par une température caniculaire, dans des conditions telles qu’il est incapable

c) Atteintes volontaires à la vie d’un animal

Le fait de laisser un chien attaché en permanence à une chaîne, sans soins, sans nourriture correcte et En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Illustration — LES SANCTIONS
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Résumé des notions
L’essentiel à relire rapidement
§
SYNTHÈSEEn un coup d’œil
À RETENIRa) Atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal Article R653-1 du code pénal : contravention de 3ème classe, amende allant jusqu’à 450 €.
b) Mauvais traitements envers les animauxArticle R654-1 du code pénal : contravention de 4ème classe, amende jusqu’à 750 €.
Notion cléLe fait de détenir des chiens dans des conditions inadmissibles d’insalubrité et d’obscurité Le fait de laisser un chien dans une voiture sans aération pendant la canicule Le fait de laisser un chien enfermé dans une voiture stationnée dans un endroit non ombragé, par temps…
c) Atteintes volontaires à la vie d’un animalArticle R655-1 du code pénal : contravention de 5ème classe, amende de 1500 à 3000 €.
À RETENIRa) Atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal Article R653-1 du code pénal : contravention de 3ème classe, amende allant jusqu’à 450 €.
b) Mauvais traitements envers les animauxArticle R654-1 du code pénal : contravention de 4ème classe, amende jusqu’à 750 €.
Notion cléLe fait de détenir des chiens dans des conditions inadmissibles d’insalubrité et d’obscurité Le fait de laisser un chien dans une voiture sans aération pendant la canicule Le fait de laisser un chien enfermé dans une voiture stationnée dans un endroit non ombragé, par temps…
c) Atteintes volontaires à la vie d’un animalArticle R655-1 du code pénal : contravention de 5ème classe, amende de 1500 à 3000 €.
CHIFFRE À RETENIRLe fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité d) Sévices graves et actes de cruauté envers les animaux et abandon Article 521-1 du code pénal : délit / Peine encourue de 30 000 €, 2 ans…
Notion cléLe fait de laisser un chien attaché en permanence à une chaîne, sans soins, sans nourriture correcte et En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale…
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QCM : banque_questions_acaced.json — 24 question(s) associée(s) à cette fiche.

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01
QUESTION 1 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « a) Atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal »
02
QUESTION 2 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Article R653-1 du code pénal : contravention de 3ème classe, »
03
QUESTION 3 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Maladresse, imprudence, accident, etc. »
04
QUESTION 4 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « b) Mauvais traitements envers les animaux »
05
QUESTION 5 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « contravention de 4ème classe, amende jusqu’à 750 €. »
06
QUESTION 6 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « dans des conditions inadmissibles d’insalubrité et d’obscurité »
07
QUESTION 7 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « dans une voiture sans aération pendant la canicule »
08
QUESTION 8 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « enfermé dans une voiture stationnée dans un endroit non ombragé, par temps de chaleur ou de soleil »
09
QUESTION 9 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Le fait de laisser un chien attaché et muselé par une température caniculaire, »
10
QUESTION 10 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « dans des conditions telles qu’il est incapable »
11
QUESTION 11 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « c) Atteintes volontaires à la vie d’un animal »
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QUESTION 12 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Article R655-1 du code pénal : contravention de 5ème classe, amende de 1500 à 3000 €. »
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QUESTION 13 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal »
14
QUESTION 14 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité »
15
QUESTION 15 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « d) Sévices graves et actes de cruauté envers les animaux et abandon »
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QUESTION 16 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « délit / Peine encourue de 30 000 €, 2 ans de prison et interdiction de détention d’un »
17
QUESTION 17 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « Le fait de laisser un chien attaché en permanence à une chaîne, sans soins, »
18
QUESTION 18 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le »
19
QUESTION 19 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou »
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QUESTION 20 / 24À quelle fiche du parcours Tronc commun cette affirmation se rattache-t-elle ? « déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »
21
QUESTION 21 / 24Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « LES SANCTIONS » : « Article R653-□du code pénal : contravention de 3ème classe, »
22
QUESTION 22 / 24Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « LES SANCTIONS » : « contravention de □ème classe, amende jusqu’à 750 €. »
23
QUESTION 23 / 24Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « LES SANCTIONS » : « Article R655-□du code pénal : contravention de 5ème classe, amende de 1500 à 3000 €. »
24
QUESTION 24 / 24Complète correctement l'affirmation issue de la fiche « LES SANCTIONS » : « délit / Peine encourue de □000 €, 2 ans de prison et interdiction de détention d’un »
Progression QCM0 / 24